C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 389 Versions de la disposition

2018-07-13

389. La commission d’audit et d’inspection doit examiner avant qu’ils ne soient approuvés par le conseil d’administration:

1°  tout état financier visé à l’article 424 ainsi que tout rapport transmis à l’Autorité en vertu de l’article 426;

2°  tout rapport de l’auditeur fait en vertu de l’article 158;

3°  toute affaire prescrite par le règlement intérieur de la fédération;

4°  toute affaire prescrite par règlement du gouvernement.

2000, c. 29, a. 389; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 235.

2004-12-17

389. La commission de vérification et d’inspection doit examiner avant qu’ils ne soient approuvés par le conseil d’administration:

1°  tout état financier visé à l’article 424 ainsi que tout rapport transmis à l’Autorité en vertu de l’article 426;

2°  tout rapport du vérificateur fait en vertu de l’article 158;

3°  toute affaire prescrite par règlement de la fédération;

4°  toute affaire prescrite par règlement du gouvernement.

2000, c. 29, a. 389; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

389. La commission de vérification et d’inspection doit examiner avant qu’ils ne soient approuvés par le conseil d’administration:

1°  tout état financier visé à l’article 424 ainsi que tout rapport transmis à l’Agence en vertu de l’article 426;

2°  tout rapport du vérificateur fait en vertu de l’article 158;

3°  toute affaire prescrite par règlement de la fédération;

4°  toute affaire prescrite par règlement du gouvernement.

2000, c. 29, a. 389; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

389. La commission de vérification et d’inspection doit examiner avant qu’ils ne soient approuvés par le conseil d’administration:

1°  tout état financier visé à l’article 424 ainsi que tout rapport transmis à l’inspecteur général en vertu de l’article 426;

2°  tout rapport du vérificateur fait en vertu de l’article 158;

3°  toute affaire prescrite par règlement de la fédération;

4°  toute affaire prescrite par règlement du gouvernement.

2000, c. 29, a. 389.